Comité de soutien aux inculpés 8/12/20

8 cartes postales :

notice :

[Soutien aux inculpés du 8 décembre 2020 - Code de Procédure Pénale]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), n. et b. ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; police  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, formant une Grande marée contre l’isolement. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Code de Procédure Pénale - Art. R. 57-7-68
" L’Isolement ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles,
en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible "

notice :

[Soutien aux inculpés du 8 décembre 2020 - Conseil d’Etat du 31 oct. 2008]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 impr. photoméc. (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; police  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, formant une Grande marée contre l’isolement. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Conseil d’État - 31 octobre 2008
" par ses effets, une mise à l’isolement pourrait être regardée comme portant une
atteinte disproportionnée aux respect de l’intégrité et de la personnalité des détenus. "

notice :

[Soutien aux inculpés du 8 décembre 2020 - Cour Européenne des Droits de l’Homme]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; police  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, formant une Grande marée contre l’isolement. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Cour Européenne des Droits de l’Homme
" un isolement social total peut détruire la personnalité et constitue une forme
de traitement inhumain qui ne saurait se justifier par les exigences de la sécurité
ou d’autres raisons "

notice :

[Soutien aux inculpés du 12 décembre 2020 - Cour Administrative d’Appel]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; police  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, formant une Grande marée contre l’isolement. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Cour Administrative d’Appel - Versailles N° 06VE01752
" une mesure de surveillance renforcée aggrave les conditions de détention
auxquelles est soumis un détenu placé à l’isolement en accentuant le
confinement qui lui est imposé "

notice :

[Soutien aux inculpés du 8 décembre 2020 - Règles Pénitenciaires Européennes]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; police  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM deuxième série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Règles Pénitenciaires Européennes
"même après quelques jours, l’isolement peut avoir un effet
extrêmement dommageables sur les personnes détenues"

notice :

[Soutien aux inculpés du 8 décembre 2020 - Comité européen pour la Prévention de la Torture]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM deuxième série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Comité européen pour la Prévention de la Torture
" La mise à l’isolement peut, dans certaines circonstances,
constituer un traitement inhumain et dégradant"

notice :

[Soutien aux inculpés du 20 décembre 2020 - Cour Européenne des Droits de l’Homme]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM deuxième série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Cour Européenne des Droits de l’Homme
" Une détention dans une cellule isolée sans aucune possibilité de lien social,
représente toujours un traitement inhumain en soi, qui ne peut être justifié ni
par des exigences de sécurité, ni par d’autres raisons."

notice :

[Soutien aux inculpés du 8 décembre 2020 - Circulaire du 14 avril 2011]. — [S.l.] : Comité de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020, 2021. — 1 tirage numérique (carte postale), coul. (couleurs  : quadri ) ; [10,5 ?] × [15 ?] cm.

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• Classement des cartes  : CPM (carte postale moderne) à partir de 1975
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• CP par pays  : France
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• Noms cités (liste positive)  :
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• Symboles ❦ :
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• Lieux d’archivages  : image web non située
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• Liste des thèmes  : justice  ; prison  ; répression  ; solidarité
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• Séries  : Comité de soutien aux inculpés 8/12/20
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[CPM deuxième série de 4 cartes de soutien aux inculpés du 8 décembre 2020. Rappel des textes de lois et préconisations encadrant la rétention à l’isolement.]




Circulaire du 14 avril 2011
"La gravité des faits pour lesquels l’intéressé est détenu et la nature des infractions
qui lui sont reprochées ne peuvent justifier en elles-mêmes un placement à l’isolement."